Communiqués, dossiers et prises de position.

L’Association Suisse des Assurés (ASSUAS) et l’Hospice général de Genève ont renouvelé un partenariat visant à renforcer l’accès à la justice et la défense des droits des bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’assurances sociales.

Dès le 1er janvier 2027, et pour une durée de deux ans, l’ASSUAS assurera un accompagnement juridique aux bénéficiaires concernés, dans les domaines de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (LAA), des allocations pour perte de gain (APG) et des prestations complémentaires (PC).

Cet accompagnement comprendra des conseils juridiques, la rédaction d’observations et de recours ainsi que, lorsque cela s’avère nécessaire, la représentation devant les tribunaux.

C'est un engagement concret contre la précarité. Face à la complexité des assurances sociales, personne ne devrait renoncer à faire valoir ses droits faute de moyens financiers ou de connaissances juridiques.

Ce partenariat permettra aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une défense juridique spécialisée et favorisera une meilleure coordination entre l’aide sociale et les assurances sociales.

Cette collaboration témoigne de l’importance d’une défense juridique accessible et indépendante, au service des assurés.

Depuis 1992, l’ASSUAS œuvre pour que chacun puisse faire valoir ses droits et accéder aux prestations auxquelles il peut prétendre. Parce que l’accès aux droits sociaux ne doit pas être un privilège, l’ASSUAS poursuit son engagement en faveur d’une protection sociale plus juste et plus accessible.

Yda ARCE

Historique, aujourd'hui le TF (Lausanne) vient de rendre un arrêté qui fera date pour les futures femmes enceintes : effectivement ce n'est pas parce que vous serez enceintes que vous n'aurez pas le droit à l'assurance chômage, pour autant que vous apportiez les preuves suffisantes de vos recherches d'emploi. Le TF estime que c'est donc une pratique discriminatoire !

L'ASSUAS salue cet arrêt qui rend caduque une pratique discriminatoire des différentes caisses de chômage.

« Le fait de ne pas engager une femme en raison d'un accouchement imminent constitue une discrimination à l'emploi qui tombe sous la protection de la loi sur l'égalité (article 3 alinéa 1 et 2). En niant l'aptitude au placement d'une femme au motif qu'un employeur n'engagerait pas une femme allant accoucher 7 semaines et demi plus tard, le SICT présume à tort que des employeurs potentiels adopteraient cette attitude discriminatoire. Cela n'a, à bon droit, pas été protégé par l'instance précédente. »

Source : Communiqué de presse du Tribunal fédéral, arrêt du 11 février 2020 (8C_435/2019).