Base de jurisprudence

Décisions récentes en droit des assurances.

Une sélection des arrêts marquants du Tribunal fédéral et des cours cantonales en matière d'assurances sociales et privées. Mise à jour régulièrement par notre équipe juridique.

300 décisions· 25 / 300

LPP18 août 2026 fr_gerichte

608 2025 113

Aménagement du territoire et constructions

Tribunal cantonal TC Page 5 de 13 également déposé des observations à ce sujet, soutenant qu’aucune indemnité de dépens ne saurait être mise à sa charge. Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné. Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. 1.1. Intentée dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente tant à

Travail13 août 2026 Tribunal administratif fédéral

A-3181/2026

Fin des rapports de travail

LPP03 août 2026 Tribunal administratif fédéral

C-4475/2023

Prévoyance professionnelle (divers)

LAA29 juillet 2026 ne_gerichte

CDP.2026.4

b) En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adé

Travail22 juillet 2026 Tribunal administratif fédéral

A-5248/2025

Fin des rapports de travail

LAMal15 juillet 2026 ju_gerichte

ADM 2026 9

aide sociale

7 cela vaut pour les époux (cf. normes CSIAS, E.2.5 [version en vigueur dès le 1er janvier 2025] ou E.1.5 [version en vigueur dès le 1er janvier 2026]). 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 6. Le recourant a en outre déposé une requête afin d’assistance judiciaire pour la procédure de recours devant la Cour de céans. 6.1 Selon l’art. 18 al. 1 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux frais d’une procédure de caractère juridictionnel, sans s

LPP07 juillet 2026 Tribunal administratif fédéral

C-3489/2026

Affiliation d'office

AVS07 juillet 2026 ju_gerichte

ASS 2025 56

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 2025 56 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Nathalie Brahier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 en la cause liée entre A.________ - représenté par Me Laurent Burkhard, avocat à 2300 La Chaux-de-Fonds, recourant, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 27 mars 2025 (n° AVS : xxx.________). ______

AVS06 juillet 2026 ju_gerichte

ASS 2025 40

AI - refus de rente

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES ASS 2025 40 + AJ 2025 41 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Cécilia Siegrist Greffière e.o. : Océane Migliore ARRET DU 6 JUILLET 2026 en la cause liée entre A.________, - représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy, recourant, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 3 mars 2025 (n° AVS : xxx.________)

LAA03 juillet 2026 ne_gerichte

CDP.2025.328

Lassureur-accidents a soumis le dossier à son médecin-conseil, le Dr J.________, spécialiste FMH en médecine du sport, qui a relevé que lIRM du 11 mars 2025 mettait en évidence des ligaments croisés continus, ainsi quune absence tant d'dème trabéculaire osseux contusionnel fémoral ou tibial que de signes directs ou indirects en faveur d'une entorse ligamentaire croisée récente ; de même, une entorse ligamentaire collatérale et des lésions récentes étaient à écarter (avis médical du 10.04.202

AVS03 juillet 2026 ju_gerichte

ASS 2025 76

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES PC 2025 76 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Jean Crevoisier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 en la cause liée entre A.________ et B.________, recourants, et Caisse de compensation du Canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 10 juin 2025 (Nos AVS xxx.________ et yyy.________). ______ CONSIDÉRANT En fait : A.

LAA02 juillet 2026 ju_gerichte

ASS 2025 47

LAA - fin du versement des prestations

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES LAA 2025 47 Présidente : Carine Guenat Greffière e.o. : Océane Migliore DÉCISION DU 2 JUILLET 2026 en la cause liée entre A.________, recourant, et B.________ SA, B.________, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 24 mars 2025 (sinistre n° 24.038547). ______ CONSIDÉRANT En fait : A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le .________ 1962, travaillait en qualité de responsable de service aupr

AVS30 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 123

Recours pour déni de justice - sans objet - frais

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES PC 2025 123 AJ 2025 123 Présidente : Anne-Françoise Boillat Greffière e.o. : Océane Migliore DÉCISION DU 24 juin 2026 en la cause liée entre A.________, - représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy, recourante, et Caisse de compensation du Canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée, pour déni de justice (N° AVS : A.________). ______ Vu le recours du 20 octobre 2025 pour déni de justice interjeté

AVS29 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 109

AI - Non entrée en matière

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 2025 109 AJ 2025 110 Présidente a.h. : Nathalie Brahier Juges : Carine Guenat et Anne-Françoise Boillat Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 29 JUIN 2026 en la cause liée entre A.________, - représenté par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds, recourant, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 20 août 2025 (n° AVS : A.________

AVS26 juin 2026 vs_gerichte

F1 25 12

Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

1. Le recours a été formé auprès de la juridiction compétente pour en connaître et dans le respect des formes prescrites (art. 150 LF ; art. 81a al. 1 et 2 LPJA, 80 al.1 let. a et c, 44 al. 1 let. a et 48 LPJA). Portant sur les seuls impôts cantonaux et communaux 2022, il a été déposé en temps utile, le délai de recours de 30 jours n’ayant pas couru durant les féries judiciaires, soit du 18 décembre 2024 au 5 janvier 2025 (art. 150 al. 1 et 3 LF ; art. 80 al. 1 let. b et 46 LPJA ; art. 79a al.1

LPP23 juin 2026 vs_gerichte

S1 25 74

ALV

- 4 - C. Le 18 décembre 2024, la caisse a établi une décision de « compensation de prestations AC avec l’AI/la LPP – comptabilisation du solde non restituable » concluant que le solde de 14'965 fr. 90 – qui n’avait pas pu être couvert par les prestations rétroactives de la prévoyance professionnelle – devait être mis à la charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage. Le Directeur du Service des prestations de la caisse a donné son accord à cette compensation (page 86). D. En janvier 20

Travail22 juin 2026 Tribunal administratif fédéral

A-7660/2025

Fin des rapports de travail

LAA18 juin 2026 fr_gerichte

605 2025 97

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition des capitaux remplaçant des prestations périodiques.

Tribunal cantonal TC Page 3 de 8 en droit 1. Recevabilité 1.1. Conformément à l’art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), quiconque est touché par la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. L’employeur est responsable d’annoncer à l’assurance-accidents tout accident dont l’un de ses salariés serait victime. Cette obligation d’annonce ne

Travail17 juin 2026 fr_gerichte

102 2026 22

Dir. de la santé et des affaires sociales (DSAS)

Tribunal cantonal TC Page 3 de 9 Par décision partielle du 12 décembre 2025, limitée à la question de l'opposition au congé et au chiffre 1 des conclusions, le Tribunal a rejeté ce chef de conclusions et mis les frais judiciaires et les dépens de la défenderesse, fixés respectivement à CHF 2'160.- et CHF 12'221.25, à la charge de la demanderesse. C. Le 27 janvier 2026, A.________ a interjeté appel contre la décision partielle du 12 décembre 2025. Elle conclut, sous suite de frais d'appel, à ce q

LAA15 juin 2026 vs_gerichte

S2 24 44

UV

1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la LAA n'y déroge expressément. Posté le 16 mai 2024, le recours contre la décision sur opposition du 24 avril 2024 précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) et devant le tribunal compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA ;

AVS09 juin 2026 ju_gerichte

ADM 2026 27

3 et reconnue par tous les acteurs de terrain. Il joint en annexe une copie de l’avancement d’hoirie portant sur la maison de son père (p. 38). B.5 La recourante a écrit à l’APEA en date du 8 octobre 2025 lui demandant la mise sous tutelle de son père au vu de ses facultés malheureusement diminuées et la désignation d’un curateur sans lien avec des membres de la famille, à savoir en l’occurrence l’organisme E.________.ch, afin de pourvoir en toute neutralité à la protection de sa personne, de sa

LAMal08 juin 2026 ju_gerichte

ADM 2025 137

Garde alternée et changement de curateur

20 Supplément procédure 25 % CHF 387.50 Loyer (PJ 14) CHF 800.- Ass. Mal. LAMAL (PJ 20) CHF 422.25 Ass. Mal. LAMAL enfant (PJ 21) CHF 134.- Frais déplacement CHF 252.- (CHF 0.75 x 360 km ) Assurance ménage (PJ 15) CHF 32.30 Arriérés d’impôts (PJ 23) CHF 598.30 _______________________________________ Total CHF 4'176.35 S’agissant du budget ci-dessus, il sied de préciser que l’intimé n’a pas produit de certificat de salaire, de sorte que son revenu précis ne peut être établi. Par ailleurs, en ce q

AVS08 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2024 142

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 142 / 2024 + AJ 143 / 2024 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Nathalie Brahier Greffière e.o. : Elinda Osdautaj ARRET DU 8 JUIN 2026 en la cause liée entre A.________, - représentée par Me Nicolas Steullet, avocat à Delémont, recourante, et Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 19 novembre 2024 (n° AVS : A.__

AVS05 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 102

Allocation pour impotent - autisme infantile

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 102 / 2025 Présidente a.h. : Nathalie Brahier Juges : Carine Guenat et Anne-Françoise Boillat Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 5 JUIN 2026 en la cause liée entre A.________, agissant par ses représentants légaux, A.A..________ et A.B..________, recourante, et Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l’intimé du 5 août 2025 (N° AVS : xxx.________ – e

LAA02 juin 2026 ju_gerichte

ASS 2025 61

LAA- Causalité naturelle et adéquate

5 déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (arrêt du [TF 8C_239/2020](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_8C_239_2020) du 19 avril 2017 consid. 5.2, [9C_269/2018](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_9C_269_2018) précité consid. 4.2 et références citées). 2.2 Bien que postérieur à la décision contestée, le certificat médical de la généraliste du recourant (pce 156), daté du 15 mai 2025, a essentiellement trait à une situation antérieure à la date de la décision contestée, de sorte qu’il doit être pris en considération (TF

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