Base de jurisprudence

Décisions récentes en droit des assurances.

Une sélection des arrêts marquants du Tribunal fédéral et des cours cantonales en matière d'assurances sociales et privées. Mise à jour régulièrement par notre équipe juridique.

300 décisions· 25 / 300

LAA27 juillet 2027 fr_gerichte

605 2025 140

Assurance-accidents - surindemnisation - concordance événementielle - gain présumé perdu.

Tribunal cantonal TC Page 2 de 11 considérant en fait A. A.________, né en 1968, travaillait comme ferblantier pour l’entreprise B.________. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Le 20 septembre 2010, il s’est tordu le genou droit en descendant d’un trottoir. Auparavant, en 1999, il s’était blessé au genou gauche. Suite à l’événement du 20 septembre 2010, la Suva a versé des pleines indemnités journalières (ci- après: indemnités

LAA29 septembre 2026 ge_gerichte

ATAS/844/2026

maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA).

LPP23 septembre 2026 Tribunal administratif fédéral

C-4621/2026

Fonds de garantie

AI23 septembre 2026 ju_gerichte

TPI 2026 66

Tribunal de première instance de la République et Canton du Jura Considérants du jugement rendu le 8 juillet 2026 TPI/66/2026 pour chacune de ces trois condamnations, y compris dans le contexte de violences conjugales. 10.4. L’infraction la plus grave est la tentative de lésions corporelles graves, laquelle constitue un crime puni d’une peine privative de liberté d’un an au minimum. Au vu de tout ce qui précède et en tenant compte du degré inachevé de l’infraction, la peine de base doit être fix

LACI21 septembre 2026 ju_gerichte

ASS 2025 133

PC - restitution et compensation

13 PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR DES ASSURANCES DÉCIDE : 1. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Nicolas Steullet est désigné en qualité de mandataire d’office de la recourante. 2. Le recours est partiellement admis. La décision sur opposition de l’intimée du 17 octobre 2025 est annulée en tant qu’elle porte sur la compensation des prestations complémentaires dues pour l’année 2023 avec la créance en restitution pour l’année 2022. Le recours est rejeté pour le surplus.

LAsi17 septembre 2026 ju_gerichte

ASS 2025 97

Obligation de collaborer

12 conditions, celui-ci ne saurait lui reprocher de ne pas avoir spontanément organisé une solution alternative, alors qu’il n’avait pas signalé suffisamment tôt l’empêchement concret qu’il invoquait en lien avec la convocation du 27 janvier 2025. Ce comportement doit dès lors être apprécié au regard de l’obligation de collaborer qui incombait au recourant dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations. En effet, l’annonce tardive de son absence n’a pas seulement conduit à l’échec d

LPP17 septembre 2026 ju_gerichte

CPF 2026 35

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES POURSUITES ET FAILLITES CPF 2026 / 35 Présidente : Lisiane Poupon Juges : Nathalie Brahier et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Julie Comte DÉCISION DU 17 SEPTEMBRE 2026 dans la procédure de plainte déposée par A.________ Sàrl, .________, plaignante, contre Office des poursuites et faillites – émission d’un nouveau commandement de payer suite à l’annulation d’une poursuite. Créancière : B.________.. ________ Vu la réquisition de poursuite

Travail16 septembre 2026 ju_gerichte

CC 2026 39

Bail - annulation du congé - bonne foi

4 du temps de la précédente locataire, que le contrat de travail du berger ne rend pas indispensable sa présence à la loge, ce d’autant plus que le bétail n’est en estivage que d’avril à septembre. Subsidiairement, le TBLF a retenu que le congé pourrait être considéré comme contraire à la bonne foi tout en laissant toutefois cette question ouverte. H. La bailleresse a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2025 en concluant à son annulation, au rejet de la demande du 29 septembre 2025, sub

AI10 septembre 2026 vd_gerichte

801

Assurance invalidité

TRIBUNAL CANTONAL ZD25.*** 801 CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES _____________________________________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Composition : M. NEU, président Mmes Pasche et Livet, juges Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : B.________, à A***, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _______________ Art. 43 al. 1 LPGA et 82 LPA-VD 10J010

LACI07 septembre 2026 Tribunal administratif fédéral

B-4928/2025

Restitution des prestations sociales et remise

LAMal03 septembre 2026 Tribunal administratif fédéral

C-704/2026

Libération de l'obligation d'assujettissement

LAsi03 septembre 2026 ju_gerichte

ADM 2024 16

action de droit administratif

11 l’a pas fait, il incombe au demandeur d’assumer les conséquences de son absence de preuve. Ce poste du dommage n’étant pas prouvé, l’action ne peut être admise sur ce point. 5.3 5.3.1 Le demandeur estime également que le défendeur doit prendre en compte la perte de gain actuelle et future subie par la victime, alléguant qu’elle est indubitablement liée à l’impact psychologique du viol commis sur une femme à peine majeure, de telle sorte qu’elle excède manifestement le montant de l’indemnité d

LACI02 septembre 2026 fr_gerichte

605 2026 11

Caisse de chômage

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 605 2026 11 Arrêt du 2 septembre 2026 Ie Cour des assurances sociales Composition Président : Marc Boivin Juges : Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann Greffière-stagiaire : Margaux Chevillat Parties A.________, recourant, contre UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée Objet Assurance-chômage - restitution d’indemnités journalières - pr

AI28 août 2026 ju_gerichte

TPI 2024 238

escroquerie, évent. faux dans les titres

...De même, lors de

LAMal28 août 2026 vd_gerichte

805

Prestations complémentaires

- 2 - En f ait : A. F.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante), née en ***, de nationalité [...], est arrivée en Suisse avec sa famille en 2005. Elle a alors été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative. Elle a, par la suite, obtenu une autorisation d’établissement, puis, en date du 8 mars 2017, la nationalité suisse. L’assurée est bénéficiaire d’une rente extraordinaire d’invalidité de l’assurance-invalidité et perçoit des prestations compléme

LAsi27 août 2026 Tribunal administratif fédéral

E-6146/2024

Asile et renvoi (demande multiple)

LAsi27 août 2026 ju_gerichte

ADM 2026 95

AJAM - aide sociale

2 sur cette question après quoi une décision sera rendue sur la recevabilité du recours pour autant qu’il le maintienne ; Vu l’absence de réaction du recourant à ce courrier ; Attendu que l’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence des réfugiés est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 de la loi sur l’asile ; LAsi ; RS 142.31) ; Attendu que l’AJAM est une association au sens des art. 60 ss CC, dont le mandat est défini dans un contrat de prestations passé avec la République et Canton d

LACI27 août 2026 ju_gerichte

ASS 2025 100

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES LAA 2025 100 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Mathieu Ourny Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 27 AOÛT 2026 en la cause liée entre A.________, recourant, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 2, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 11 juillet 2025 (N° AVS: XXX.________). ______ CONSIDÉRANT En

AI26 août 2026 vd_gerichte

784

Assurance invalidité

TRIBUNAL CANTONAL ZD26.*** 784 CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES _____________________________________________ Arrêt du 26 août 2026 Composition : M. PIGUET, président M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges Greffière : Mme Chaboudez ***** Cause pendante entre : B.________, à C***, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _______________ Art. 35 al. 3 LPGA ; 82 LPA-VD 10J010

LACI25 août 2026 ju_gerichte

CC 2025 90

2 père depuis le 1er juillet 2024, et vit actuellement en concubinage avec le père d’F.________ (dossier CIV 2024/2024 p. 5). A.2 Sur le plan professionnel, la mère, au bénéfice d’un CFC de cuisinière depuis 2009, a été engagée par G.________ Sàrl en tant qu’aide de cuisine à un taux de 40 % à compter du 1er janvier 2020 pour un revenu mensuel brut de CHF 1'678.00 (CHF1’681.20 en 2022), respectivement un revenu mensuel net de CHF 1'414.15 (CHF 1'315.50 en 2022) après déduction de 15.725 % de cha

AI24 août 2026 ju_gerichte

ADM 2026 90

Curatelle

7 Attendu qu’il n’apparaît pas, à ce jour, que la situation ait évolué favorablement ; en effet, lors de son audition du 25 février 2026 devant l’APEA, le discours du recourant apparaissait décousu et peu compréhensible ; ses indications quant aux raisons l’ayant amené à déposer une requête tendant à la levée de la mesure n’étaient pas claires, celui-ci ayant déclaré ne plus avoir le permis de conduire depuis des années, ne plus avoir de carte d’identité et être toujours au U1.________, près de

LACI20 août 2026 ju_gerichte

ASS 2025 92

Art. 52 LAVS - réparation du dommage

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES LAVS 2025 92 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Jean Crevoisier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 20 AOUT 2026 en la cause liée entre A.________ recourant, et Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 30 juin 2025. ______ CONSIDÉRANT En fait : A. La société B.________ SA en liquidation (ci-après : la

LACI20 août 2026 ju_gerichte

ASS 2025 122

LAA - lien de causalité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AA 2025 122 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Jean Crevoisier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 20 AOÛT 2026 en la cause liée entre A.________, recourant, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 2, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 23 septembre 2025 (sinistre n° XXX.________). ______ CONSIDÉ

LAsi14 août 2026 ju_gerichte

CC 2026 77

Assistance judiciaire - chances de succès

4 3. 3.1. En application de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions - cumulatives - coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. ([TF 5A_691/2021](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_5A_691_2021) du 4 octobre 2021 consid. 4.2.1). L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais judiciaires et

Travail13 août 2026 Tribunal administratif fédéral

A-3181/2026

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