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Mitteilung

13. November 2026

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Refus de prise en charge de médicaments : l’ASSUAS demande une réforme du système des médecins-conseils

Genève, le 10 novembre 2026

L’Association suisse des assurés (ASSUAS) dénonce les obstacles auxquels se heurtent les assurés lorsque leur caisse-maladie refuse de prendre en charge un médicament ou un traitement médical. Elle demande une réforme du système des médecins-conseils afin de garantir une évaluation médicale indépendante des assureurs.

Des traitements refusés, des assurés contraints de se battre:

Depuis de nombreuses années, l’ASSUAS défend des personnes auxquelles leur assurance-maladie refuse le remboursement de médicaments ou de prestations médicales pourtant prescrits par leur médecin.

À plusieurs reprises, les interventions de l’ASSUAS ont permis de faire revenir les assureurs sur leur position et d’obtenir la prise en charge des traitements nécessaires.

Ces succès soulèvent une question préoccupante : combien d’assurés acceptent un refus sans le contester, faute de connaître leurs droits ou de disposer des moyens nécessaires pour se défendre ?

La maladie constitue déjà une épreuve. Les assurés ne devraient pas devoir mener, en plus, une bataille administrative et juridique pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Pour un système de médecin-conseil indépendant des assureurs:

Aujourd’hui, les médecins-conseils sont désignés par les assureurs-maladies. Leurs appréciations peuvent jouer un rôle déterminant dans le refus de prise en charge d’un traitement. Si leur indépendance professionnelle est garantie par la loi, leur rattachement institutionnel aux assureurs soulève une question légitime de confiance.

L’ASSUAS propose la création d’un service national de médecins-conseils, indépendant des caisses-maladies et placé sous la surveillance de la Confédération. Cette réforme permettrait de renforcer la transparence des évaluations médicales, l’égalité de traitement et la confiance des assurés dans le système.

Face à un refus, les assurés ont des droits.

L’ASSUAS rappelle quatre démarches essentielles :

1. Demander son dossier complet, notamment le rapport du médecin-conseil. 2. Transmettre ce rapport à son médecin traitant afin qu’il puisse répondre aux arguments avancés et justifier la nécessité du traitement. 3. Exiger une décision formelle et motivée de l’assurance lorsqu’un refus est communiqué de manière informelle. 4. Former opposition dans les 30 jours suivant la notification de cette décision et, si nécessaire, saisir ensuite la justice.

Garantir un accès équitable aux soins:

L’accès aux prestations légalement dues ne devrait pas dépendre des connaissances juridiques des assurés ni de leur capacité à entreprendre des démarches administratives complexes.

Un refus de remboursement ne signifie pas nécessairement que l’assureur a raison. Les décisions peuvent être réexaminées et parfois annulées.

Pour l’ASSUAS, il est essentiel de renforcer la transparence des décisions, de garantir des évaluations médicales indépendantes et de permettre à chaque assuré de faire valoir effectivement ses droits. Il est temps de renforcer les droits des assurés.

L’association poursuivra son engagement auprès des assurés tout en encourageant une réflexion sur l’évolution du système des médecins-conseils, dans l’intérêt des patients et de la confiance dans l’assurance-maladie. ASSUAS – Association suisse des assurés

Mitteilung

20. Oktober 2026

L’ASSUAS et l’Hospice général unissent leurs forces pour défendre les droits des assurés

L’Association Suisse des Assurés (ASSUAS) et l’Hospice général de Genève ont renouvelé un partenariat visant à renforcer l’accès à la justice et la défense des droits des bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’assurances sociales.

L’Association Suisse des Assurés (ASSUAS) et l’Hospice général de Genève ont renouvelé un partenariat visant à renforcer l’accès à la justice et la défense des droits des bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’assurances sociales.

Dès le 1er janvier 2027, et pour une durée de deux ans, l’ASSUAS assurera un accompagnement juridique aux bénéficiaires concernés, dans les domaines de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (LAA), des allocations pour perte de gain (APG) et des prestations complémentaires (PC).

Cet accompagnement comprendra des conseils juridiques, la rédaction d’observations et de recours ainsi que, lorsque cela s’avère nécessaire, la représentation devant les tribunaux.

C'est un engagement concret contre la précarité. Face à la complexité des assurances sociales, personne ne devrait renoncer à faire valoir ses droits faute de moyens financiers ou de connaissances juridiques.

Ce partenariat permettra aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une défense juridique spécialisée et favorisera une meilleure coordination entre l’aide sociale et les assurances sociales.

Cette collaboration témoigne de l’importance d’une défense juridique accessible et indépendante, au service des assurés.

Depuis 1992, l’ASSUAS œuvre pour que chacun puisse faire valoir ses droits et accéder aux prestations auxquelles il peut prétendre. Parce que l’accès aux droits sociaux ne doit pas être un privilège, l’ASSUAS poursuit son engagement en faveur d’une protection sociale plus juste et plus accessible.

Yda ARCE

Mitteilung

24. Februar 2020

Belle journée pour les assurées (+1) !

Le Tribunal fédéral juge discriminatoire la pratique des caisses de chômage qui nient l'aptitude au placement d'une femme enceinte. L'ASSUAS salue cet arrêt qui fera date.

Historique, aujourd'hui le TF (Lausanne) vient de rendre un arrêté qui fera date pour les futures femmes enceintes : effectivement ce n'est pas parce que vous serez enceintes que vous n'aurez pas le droit à l'assurance chômage, pour autant que vous apportiez les preuves suffisantes de vos recherches d'emploi. Le TF estime que c'est donc une pratique discriminatoire !

L'ASSUAS salue cet arrêt qui rend caduque une pratique discriminatoire des différentes caisses de chômage.

« Le fait de ne pas engager une femme en raison d'un accouchement imminent constitue une discrimination à l'emploi qui tombe sous la protection de la loi sur l'égalité (article 3 alinéa 1 et 2). En niant l'aptitude au placement d'une femme au motif qu'un employeur n'engagerait pas une femme allant accoucher 7 semaines et demi plus tard, le SICT présume à tort que des employeurs potentiels adopteraient cette attitude discriminatoire. Cela n'a, à bon droit, pas été protégé par l'instance précédente. »

Source : Communiqué de presse du Tribunal fédéral, arrêt du 11 février 2020 (8C_435/2019).