Rechtsprechungsdatenbank

Aktuelle Entscheide im Versicherungsrecht.

Eine Auswahl wegweisender Urteile des Bundesgerichts und der Kantonsgerichte zu Sozial- und Privatversicherungen. Regelmässig aktualisiert von unserem juristischen Team.

300 Entscheide· 25 / 300

LAA27. Juli 2027 fr_gerichte

605 2025 140

Assurance-accidents - surindemnisation - concordance événementielle - gain présumé perdu.

Tribunal cantonal TC Page 2 de 11 considérant en fait A. A.________, né en 1968, travaillait comme ferblantier pour l’entreprise B.________. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Le 20 septembre 2010, il s’est tordu le genou droit en descendant d’un trottoir. Auparavant, en 1999, il s’était blessé au genou gauche. Suite à l’événement du 20 septembre 2010, la Suva a versé des pleines indemnités journalières (ci-après: indemnités j

AVS02. November 2026 ju_gerichte

ASS 2025 84

ASS 2025 84

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AI 2025 84 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Mathieu Ourny Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 2 NOVEMBRE 2026 en la cause liée entre A.________, - représenté par Me Jacy Pillonel, avocate à Fribourg, recourant, et Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, relative à la décision de l'intimé du 12 juin 2025 (N° AVS : xxx.________). ______ CONSIDÉR

LAsi20. Oktober 2026 ju_gerichte

CC 2026 109

CC 2026 109

4 demande. Le juge civil n’a pas discuté ni examiné les montants des flux bancaires, leur provenance, ni les offres de preuves relatives à l’historique du prêt, se limitant à affirmer que le transfert de l’exploitation ne libérait pas le recourant. G. La caution a conclu au rejet du recours et de la requête d’assistance judiciaire, sous suite des frais et dépens. Elle argue que le recourant se prévaut de faits nouveaux à l’appui de son recours (liquidités amenées par F.________ SA … qui auraient

LACI19. Oktober 2026 ju_gerichte

ASS 2025 140

LAA - valeur probante expertise

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES LAA 2025 140 Présidente : Carine Guenat Juges : Anne-Françoise Boillat et Jean Crevoisier Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2026 en la cause liée entre A.________.________, recourant, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 2, intimée, relative à la décision sur opposition de l'intimée du 11 novembre 2025 (sinistre n° xxx.________). __

LACI13. Oktober 2026 ju_gerichte

ASS 2026 13

LAA - lien de causalité (troubles psy.)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES LAA 2026 13 Présidente : Anne-Françoise Boillat Juges : Carine Guenat et Pascal Chappuis Greffière e.o. : Océane Migliore ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026 en la cause liée entre A.________, .________, - représenté par Me Charles Poupon, avocat à Delémont, recourant, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 2, intimée, relative à la décision sur opposition de l'in

LACI07. Oktober 2026 ju_gerichte

ASS 2025 135

Valeur probante avis SMR

2 C. L’intimé a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès de l’employeur (p. 184 ss) et des médecins traitants du recourant (cf. not. p. 175, 226). Il a également requis le dossier de l’assureur-accidents, à savoir la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA), laquelle a pris en charge les suites des accidents en cause (p. 32 s. et 163 s.). Les principaux éléments médicaux ressortant de l’instruction menée par l’intimé se présentent comme suit : C.1 Le 25

LACI02. Oktober 2026 ju_gerichte

ASS 2025 96

AI - valeur probante expertise

16 PAR CES MOTIFS, LA COUR DES ASSURANCES ARRÊTE : 1. Le recours est admis. Partant, la décision du 2 juillet 2025 est annulée. 2. La cause est renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 3. Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat. 4. Une indemnité de dépens fixée globalement à CHF 2'734.95 (y compris débours et TVA) est allouée au recourant, à verser par l’intimé ; 5. Les parties sont informées des voie et délai de recours

LAA29. September 2026 ge_gerichte

ATAS/844/2026

ATAS/844/2026

maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA).

LAA25. September 2026 ne_gerichte

CDP.2025.393

CDP.2025.393

b)En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéq

LACI24. September 2026 ju_gerichte

ASS 2025 101

AI - rente - valeur probante expertise

17 De manière générale la Cour note que le recourant reproche aux experts de ne pas avoir pris en compte ses plaintes. Celles-ci ont toutefois bien été entendues et mentionnées, autre est la question de savoir si elles sont objectives et incapacitantes, ce qu’ont nié les experts. Sur ce point, le recourant leur fait grief d’avoir retenu qu’il était majorant, sans le motiver. Tant l’expert rhumatologue que l’experte psychiatre ont toutefois motivé les éléments qui leur permettaient d’arriver à ce

LPP23. September 2026 Tribunal administratif fédéral

C-4621/2026

C-4621/2026

Fonds de garantie

AI23. September 2026 ju_gerichte

TPI 2026 66

TPI 2026 66

Tribunal de première instance de la République et Canton du Jura Considérants du jugement rendu le 8 juillet 2026 TPI/66/2026 pour chacune de ces trois condamnations, y compris dans le contexte de violences conjugales. 10.4. L’infraction la plus grave est la tentative de lésions corporelles graves, laquelle constitue un crime puni d’une peine privative de liberté d’un an au minimum. Au vu de tout ce qui précède et en tenant compte du degré inachevé de l’infraction, la peine de base doit être fix

LACI21. September 2026 ju_gerichte

ASS 2025 133

PC - restitution et compensation

13 PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR DES ASSURANCES DÉCIDE : 1. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Nicolas Steullet est désigné en qualité de mandataire d’office de la recourante. 2. Le recours est partiellement admis. La décision sur opposition de l’intimée du 17 octobre 2025 est annulée en tant qu’elle porte sur la compensation des prestations complémentaires dues pour l’année 2023 avec la créance en restitution pour l’année 2022. Le recours est rejeté pour le surplus.

Travail18. September 2026 fr_gerichte

102 2025 173

Tribunal de la Sarine

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2025 173 Arrêt du 18 septembre 2026 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Markus Ducret, Michel Favre Greffière-rapporteure : Mélanie Eggertswyler Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par Me Jean-Claude Cornu, avocat, contre B.________ SA, défenderesse et intimée, représentée p

LAsi17. September 2026 ju_gerichte

ASS 2025 97

Obligation de collaborer

12 conditions, celui-ci ne saurait lui reprocher de ne pas avoir spontanément organisé une solution alternative, alors qu’il n’avait pas signalé suffisamment tôt l’empêchement concret qu’il invoquait en lien avec la convocation du 27 janvier 2025. Ce comportement doit dès lors être apprécié au regard de l’obligation de collaborer qui incombait au recourant dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations. En effet, l’annonce tardive de son absence n’a pas seulement conduit à l’échec d

LPP17. September 2026 ju_gerichte

CPF 2026 35

CPF 2026 35

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES POURSUITES ET FAILLITES CPF 2026 / 35 Présidente : Lisiane Poupon Juges : Nathalie Brahier et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Julie Comte DÉCISION DU 17 SEPTEMBRE 2026 dans la procédure de plainte déposée par A.________ Sàrl, .________, plaignante, contre Office des poursuites et faillites – émission d’un nouveau commandement de payer suite à l’annulation d’une poursuite. Créancière : B.________.. ________ Vu la réquisition de poursuite

Travail16. September 2026 ju_gerichte

CC 2026 39

Bail - annulation du congé - bonne foi

4 du temps de la précédente locataire, que le contrat de travail du berger ne rend pas indispensable sa présence à la loge, ce d’autant plus que le bétail n’est en estivage que d’avril à septembre. Subsidiairement, le TBLF a retenu que le congé pourrait être considéré comme contraire à la bonne foi tout en laissant toutefois cette question ouverte. H. La bailleresse a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2025 en concluant à son annulation, au rejet de la demande du 29 septembre 2025, sub

AI10. September 2026 vd_gerichte

801

Assurance invalidité

TRIBUNAL CANTONAL ZD25.*** 801 CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES _____________________________________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Composition : M. NEU, président Mmes Pasche et Livet, juges Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : B.________, à A***, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _______________ Art. 43 al. 1 LPGA et 82 LPA-VD 10J010

LACI08. September 2026 ju_gerichte

CP 2025 7

Dépôt de plainte et procuration spéciale, lésions corporelles simples par négligence, infraction à la LCR

2 CONSIDÉRANT En fait : A. Par jugement du 12 décembre 2024 (dossier TPI 193/2024, p. 51 s. ; ci-après, les références citées sans autre mention se réfèrent à cette rubrique), le juge pénal du Tribunal de première instance (ci-après : le juge pénal) a déclaré A.________ (ci-après : l’appelant) coupable de lésions corporelles par négligence, infraction commise à U1.________, le 27 juin 2023, au préjudice de B.________ (ci-après : l’intimé). Partant, le juge pénal a condamné l’appelant à une peine

LACI07. September 2026 Tribunal administratif fédéral

B-4928/2025

B-4928/2025

Restitution des prestations sociales et remise

LAMal03. September 2026 Tribunal administratif fédéral

C-704/2026

C-704/2026

Libération de l'obligation d'assujettissement

LAsi03. September 2026 ju_gerichte

ADM 2024 16

action de droit administratif

11 l’a pas fait, il incombe au demandeur d’assumer les conséquences de son absence de preuve. Ce poste du dommage n’étant pas prouvé, l’action ne peut être admise sur ce point. 5.3 5.3.1 Le demandeur estime également que le défendeur doit prendre en compte la perte de gain actuelle et future subie par la victime, alléguant qu’elle est indubitablement liée à l’impact psychologique du viol commis sur une femme à peine majeure, de telle sorte qu’elle excède manifestement le montant de l’indemnité d

LACI02. September 2026 fr_gerichte

605 2026 11

Caisse de chômage

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 605 2026 11 Arrêt du 2 septembre 2026 Ie Cour des assurances sociales Composition Président : Marc Boivin Juges : Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann Greffière-stagiaire : Margaux Chevillat Parties A.________, recourant, contre UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée Objet Assurance-chômage - restitution d’indemnités journalières - pr

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