Psychothérapie et assurance-maladie : pourquoi le remboursement revient-il au Parlement ?

Depuis le 1er juillet 2022, la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de la psychothérapie pratiquée par des psychologues repose sur un nouveau modèle. Cette réforme a amélioré l’accès aux soins, mais elle s’est également accompagnée d’une augmentation des dépenses à charge de l’assurance de base.

En août 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de remettre la question sur la table. Explications.

ASSUAS fait le point : dates clés

Avant 2022 : le modèle de délégation

Avant la réforme, les prestations des psychologues-psychothérapeutes étaient prises en charge par l’assurance de base lorsqu’elles étaient fournies dans le cadre du modèle de délégation, c’est-à-dire sous la surveillance d’un médecin. Lorsqu’un psychologue-psychothérapeute exerçait de manière indépendante, ses prestations étaient en revanche financées par les patients eux-mêmes ou, selon leur couverture, par leur assurance complémentaire.

Depuis le 1er juillet 2022 : le modèle de prescription

Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes remplissant les conditions d’admission peuvent exercer de manière indépendante et facturer directement leurs prestations à l’AOS, à condition qu’une prescription médicale préalable ait été établie.

La réforme poursuivait notamment deux objectifs : - améliorer l’accès à la psychothérapie et - garantir la qualité des prestations.

Des dépenses passées de CHF 528 à 922 millions : précisions Les dépenses de psychothérapie pratiquée par des psychologues prises en charge par l’AOS sont passées de : - CHF 528 millions en 2021 - À CHF 922 millions en 2024

Cela représente CHF 394 millions supplémentaires, soit une augmentation de 74,6 % sur la période et une croissance moyenne de 20,4 % par année.

La hausse a été particulièrement importante entre 2022 et 2023 : + CHF 217 millions, soit +36,4 %, durant l’année où le modèle de prescription a entièrement remplacé le modèle de délégation. En 2024, les CHF 922 millions consacrés à la psychothérapie pratiquée par des psychologues représentaient 2,2 % des CHF 42,225 milliards de dépenses totales de l’AOS.

D’où viennent les CHF 394 millions supplémentaires ?

L’évaluation réalisée sur mandat de l’OFSP permet de mieux comprendre cette augmentation : - 32,8 % – CHF 129 millions sont attribués au tarif plus élevé du modèle de prescription : CHF 154.80 par séance contre environ CHF 133 sous l’ancien modèle. - 17,6 % – CHF 69 millions correspondent à la tendance à long terme à l’augmentation du recours à la psychothérapie. - 6,1 % – CHF 24 millions s’expliquent par la croissance démographique. - 43,5 % – CHF 171 millions correspondent à des facteurs qui ne peuvent pas être directement isolés dans les données disponibles.

Cette dernière catégorie comprend notamment le transfert vers l’AOS de psychothérapies auparavant financées par les assurances complémentaires ou directement par les patients, mais également la réduction d’un sous-provisionnement et une augmentation du recours aux prestations. L’étude précise que la part exacte de chacun de ces facteurs ne peut pas être déterminée avec les données disponibles.

L’augmentation de CHF 394 millions ne peut donc pas être assimilée intégralement à l’apparition de nouvelles prestations depuis la réforme.

Quel bilan pour la réforme ?

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’évaluation de la nouvelle réglementation.

Le bilan est nuancé : le nouveau modèle s’est globalement bien implanté, l’accès à la psychothérapie s’est amélioré, mais les dépenses supportées par l’assurance de base ont fortement augmenté.

L’évaluation relève que 57 % des psychologues-psychothérapeutes et 49 % des psychiatres interrogés constatent une amélioration de l’accès à la psychothérapie.

La densité des prestations de psychothérapie psychologique financées par l’AOS est passée de 27 à 40 équivalents plein temps pour 100'000 assurés. Pour autant, les délais d’attente ne se sont pas réduits. Des difficultés persistent notamment pour les enfants et les adolescents ainsi que dans les régions rurales.

En 2026, les coûts continuent de progresser

Selon le monitoring publié par l’OFSP le 11 août 2026, les coûts de la psychothérapie pratiquée par des psychologues ont encore progressé de 10,9 % sur douze mois. À titre de comparaison, l’OFSP relevait sur la même période une augmentation de 14,9 % pour les organisations d’aide et de soins à domicile et de 7,2 % pour la physiothérapie.

Août 2026 : une nouvelle motion

Face à cette évolution, la CSSS-N a décidé, par 16 voix contre 9, de déposer la motion 26.4067 « Assurance obligatoire des soins : utilisation ciblée des primes et de l’argent public ». La commission demande qu’un diagnostic médical sûr soit établi par un médecin psychiatre avant le début de la thérapie. Elle entend ainsi freiner l’augmentation des coûts et mieux cibler les prestations financées par l’assurance obligatoire. Si elle devait être acceptée et mise en œuvre, cette proposition modifierait donc sensiblement le modèle instauré en 2022.

Que prévoit déjà le droit actuel ?

Un point mérite d’être rappelé : l’assurance obligatoire ne doit déjà prendre en charge que les psychothérapies destinées au diagnostic ou au traitement d’une maladie.

Dans sa réponse du 28 août 2024 à l’interpellation parlementaire 24.3748, le Conseil fédéral a rappelé que la prise en charge par l’AOS suppose l’existence d’une maladie au sens de l’art. 3 LPGA.

Les médecins habilités à prescrire une psychothérapie sont chargés d’évaluer l’existence d’une souffrance psychique ayant valeur de maladie et en assument la responsabilité professionnelle.

Le Conseil fédéral précise toutefois que l’existence d’une souffrance psychique ayant valeur de maladie n’implique pas nécessairement qu’un diagnostic spécifique selon la Classification internationale des maladies (CIM) puisse être posé immédiatement. Dans le domaine des troubles psychiques, le diagnostic peut en effet se préciser au cours du processus diagnostique et thérapeutique.

Quel est l’enjeu du prochain débat ?

Les données disponibles mettent ainsi en évidence deux évolutions parallèles. Le passage au modèle de prescription s’est accompagné d’une forte augmentation des dépenses supportées par l’assurance obligatoire. Mais l’évaluation mandatée par l’OFSP constate également une amélioration de l’accès à la psychothérapie et montre qu’une partie de l’augmentation des dépenses provient notamment du transfert vers l’AOS de prestations auparavant financées autrement.

Le prochain débat parlementaire devra donc répondre à une question centrale :

Comment mieux maîtriser l’évolution des coûts et garantir que l’AOS finance des traitements médicalement justifiés, tout en préservant l’accès aux soins psychothérapeutiques ?

ASSUAS suivra l’évolution de la motion 26.4067 et les prochains débats parlementaires.

________________________________________ Sources Office fédéral de la santé publique (OFSP), Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues à partir du 1er juillet 2022. Conseil fédéral / OFSP, communiqué de presse du 24 juin 2026, Psychothérapie pratiquée par des psychologues : la nouvelle réglementation a fait ses preuves. Wade-Bohleber, Laura et al., Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Formative Evaluation der Neuregelung der psychologischen Psychotherapie – Schlussbericht, décembre 2025, étude réalisée sur mandat de l’OFSP. ZHAW / OFSP, rapport d’évaluation précité, analyse détaillée de l’évolution des coûts de la psychothérapie psychologique entre 2021 et 2024 et des différents facteurs explicatifs. Office fédéral de la santé publique (OFSP), communiqué de presse du 11 août 2026, Monitoring de l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie – La maîtrise des coûts de la santé, une tâche permanente. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), communiqué de presse du 21 août 2026, concernant notamment la motion 26.4067 « Assurance obligatoire des soins : utilisation ciblée des primes et de l’argent public ». Assemblée fédérale – Parlement suisse, objet 24.3748, interpellation de Benjamin Roduit, Augmentation des coûts de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. La faute à des diagnostics peu clairs ?, du 14 juin 2024, et avis du Conseil fédéral du 28 août 2024.